Un décret du 25 août dernier permet à plus de 2 000 communes supplémentaires d’appliquer une taxe sur les logements vacants et de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Jusqu’alors, cette possibilité était réservée aux collectivités situées en territoires tendus sur des zones d’urbanisation continue, de plus de 50 000 habitants.
Le nouveau texte supprime cette dernière condition en application de l’article 73 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
Il étend ainsi le champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants et la majoration de la taxe d’habitation sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale « aux communes qui, sans appartenir à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants, sont confrontées à un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant. »
Consulter la liste actualisée des communes concernées - Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants