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1. Éditeur du site

Directeur de publication : Maître Henri BALAŸ représentant légal de  Balaÿ Notaires - 8 place de l'Hôtel de Ville 42000 Saint-Etienne.

Co-directeur de publication : Maître Alain COURTET représentant légal de Balaÿ Notaires - 8, place de l'Hôtel de Ville 42000 Saint-Etienne.
Le Co-directeur de publication assure la responsabilité des informations qu’il publie.

Numéro d’agrément du site : 4209113060109

Numéro de SIRET : 30284760300016

Numéro de TVA intracommunautaire : FR81302847603

2. Crédits

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Réalisation – Développement : E-cone, EURL au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé au 3 Rue de Funas, 38300 Bourgoin-Jallieu, immatriculé au RCS de Vienne sous le numéro 881 435 382 00018

Hébergement :

L'hébergement est assuré par Infomaniak Network SA par l'intermédiaire de la société E-CONE.
Infomaniak - Rue Eugène Marziano 25 – 1227 Les Acacias / Genève – SUISSE
Tél. : +41 22 820 35 44
Email : contact@infomaniak.ch
Site internet : www.infomaniak.ch

3. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

3.1. Contenu mis en ligne par l’Éditeur

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3.2 Contenu mis en ligne par le co-directeur de la publication

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3.3 Conception et réalisation du site

Balaÿ Notaires est le propriétaire exclusif de l’ensemble des éléments ayant permis la conception et la réalisation du site.

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6. Crédits photos

6.1 Par le directeur de publication

Le Directeur de publication s’engage à garantir que les photographies et/ou vidéos ajoutées sont libres de droit ou dans le cas contraire à mentionner le nom de l’auteur du document.

6.2 Par le co-directeur de publication

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7. Inquiétudes

Si vous pensez que l’Editeur n'a pas respecté les points qui précèdent, nous vous remercions de nous le faire savoir en adressant un courrier à l'adresse suivante : Balaÿ Notaires, 8, place de l’Hôtel de Ville 42000 Saint-Etienne. Nous nous chargerons alors d'identifier et de corriger le problème.

8. Modifications des termes et conditions

L’Editeur peut à tout moment modifier les présentes en actualisant ce site. Ces modifications vous engagent et nous vous recommandons de consulter régulièrement ce site pour prendre connaissance des termes et conditions en vigueur.

9. Assurance et garantie financière

L’activité professionnelle de chaque notaire de l’office est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite auprès de la Mutuelle du Mans assurances département professions libérales, 14 bld Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9 . Les informations sur le contrat d’assurance MMA peuvent être obtenues auprès du courtier La Sécurité Nouvelle, 81 rue Taitbout, 75009 Paris, tél. : 01 53 20 50 50

10. Règles professionnelles applicables

L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires.